SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2023

Après la mise en place de la réforme de la taxe d’apprentissage concernant principalement la répartition des fonds entre la formation initiale (lycée) 13% et l’apprentissage (C.F.A.) 87%, nous abordons pour 2023 une nouvelle phase de cette réforme avec, en particulier :

• L’obligation pour les entreprises d’utiliser la D.S.N., déclaration sociale nominative, pour leur déclaration de taxe, mensuelle pour les 87%, ponctuelle pour les 13%.
• Le versement par les entreprises de ce solde de taxe à l’URSSAF
• Plus aucun versement ne doit parvenir directement aux lycées.
• Le transfert des fonds des URSSAF vers la C.D.C., caisse des dépôts et consignations.
• L’utilisation d’une plateforme spécifique SOLTEA pour affectation par les entreprises des fonds aux établissements scolaires habilités selon une procédure à définir (code d’accès SOLTEA)
• Le versement des fonds aux établissements scolaires le 15/07, le 15/09 ou le 15/10, avec accès à la liste des entreprises verseurs.
• Les fonds non affectés seront redistribués aux établissements selon un algorithme non défini à ce jour.
• La mise en place de frais de gestion par les URSSAF et la C.D.C. appliqués aux fonds versés (pourcentage non précisé à ce jour).
• L’abandon de la fourniture des reçus libératoires.

Cette nouvelle organisation a pour objectif de récupérer l’ensemble des fonds de formation et d’assurer un versement intégral de ces fonds aux établissements.

Cliquer sur l’image pour voir le dépliant

La réforme de la taxe d’apprentissage 

La loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

La taxe d’apprentissage due par les entreprises sera répartie différemment : 87% pour l’apprentissage et 13% pour l’ex-barème.

Nos formations

Espace

Formations de niveau 3

• CAP Conduite Routière
• CAP Opérateur Logistique
• CQP MVUI Mécanicien véhicules utilitaires et industriels (contrat professionnel)
• Titre professionnel Mécaniciens Réparateurs de Matériels de Chantier et de Manutention (alternance)

Formations de niveau 4

• Bac professionnel Conducteur Transport Routier de Marchandises
• Bac professionnel Pilotage et Maintenance des Installations Automatisées
• Bac Professionnel Maintenance des Systèmes de Production Connectés
• Bac Professionnel Gestion Administration Transport Logistique
• Bac Professionnel Maintenance des Matériels option Engins de T.P. et de Manutention (alternance)
• Bac Professionnel Maintenance des Véhicules : voitures particulières, transports routiers (alternance)
• CQP Technicien de Maintenance des Matériels de Construction et de Manutention en Atelier (contrat professionnel)
• Titre professionnel Technicien froid embarqué routier (alternance)

Formations de niveau 5

• BTS Commerce International
• BTS Tourisme
• BTS Gestion des Transports et Logistique Associée
• BTS Motorisation Toutes Énergies
• BTS Maintenance des Véhicules option véhicules de transports routiers
• BTS Maintenance des Matériels de Construction et Manutention (alternance)
• BTS Maintenance de Systèmes option systèmes de production (alternance)
• CQP Technicien Expert Après-Vente Véhicules Utilitaires et Industriels (contrat professionnel)

Formations de niveau 6

• Bachelor Responsable Développement Commerce France et International
• Licence Professionnelle Tourisme